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Comme attendu, et comme réclamé tant par de nombreuses associations que par les CNVA, les possibilités et limites de déduction des dons aux associations sont modifiées favorablement. |
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| Relèvement des seuils de déductibilité | ![]() |
| 1 - Les dons des particuliers. Les seuils limites ouvrant droit à déduction sont portés de 1,25% (pour les dons aux associations d'intérêt général) à 1,75% et de 5% (pour les dons aux associations reconnues d'utilité publique et assimilées) à 6% du revenu imposable. En outre, la réduction d'impôt ainsi consentie passe de 40% à 50%. Enfin les dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou contribuent à favoriser leur logement ouvrent désormais droit à une réduction d'impôt de 60% au lieu de 50%, dans la limite de 312 € soit une réduction d'impôt maximale de 188 €. Les bénéficiaires peuvent désormais être également des organismes procédant, à titre principal à la fourniture gratuite de soins médicaux. |
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| 2 - Les dons des entreprises. Dans le même esprit, les limites de déductibilité des dons effectués par les entreprises au titre du mécénat sont relevées à 2,25% (pour les dons aux œuvres d'intérêt général et les fondations d'entreprises, y compris lorsqu'elles portent le nom de l'entreprise fondatrice) au lieu de 2% et à 3,25% (pour les dons aux associations reconnues d'utilité publique et assimilées) au lieu de 3% du chiffre d'affaires. |
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| Enfin il est désormais autorisé aux entreprises de reporter les dépenses effectuées au cours d'un exercice n'ayant pas dégagé de bénéfice imposable. | |
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