Comme attendu, et comme réclamé tant par de nombreuses associations que par les CNVA, les possibilités et limites de déduction des dons aux associations sont modifiées favorablement.

 
Relèvement des seuils de déductibilité
1 - Les dons des particuliers.
Les seuils limites ouvrant droit à déduction sont portés de 1,25% (pour les dons aux associations d'intérêt général) à 1,75% et de 5% (pour les dons aux associations reconnues d'utilité publique et assimilées) à 6% du revenu imposable. En outre, la réduction d'impôt ainsi consentie passe de 40% à 50%.
Enfin les dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou contribuent à favoriser leur logement ouvrent désormais droit à une réduction d'impôt de 60% au lieu de 50%, dans la limite de 312 € soit une réduction d'impôt maximale de 188 €. Les bénéficiaires peuvent désormais être également des organismes procédant, à titre principal à la fourniture gratuite de soins médicaux.
2 - Les dons des entreprises.
Dans le même esprit, les limites de déductibilité des dons effectués par les entreprises au titre du mécénat sont relevées à 2,25% (pour les dons aux œuvres d'intérêt général et les fondations d'entreprises, y compris lorsqu'elles portent le nom de l'entreprise fondatrice) au lieu de 2% et à 3,25% (pour les dons aux associations reconnues d'utilité publique et assimilées) au lieu de 3% du chiffre d'affaires.
Enfin il est désormais autorisé aux entreprises de reporter les dépenses effectuées au cours d'un exercice n'ayant pas dégagé de bénéfice imposable.
 

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