| Toute Donation faite à une Association ou Fondation reconnue d'utilité publique est exonérée en totalité des droits de mutation. | ![]() |
| Vous n'avez pas d'héritiers légaux ou
vous avez leur consentement : Vous pouvez donner de votre vivant, immédiatement et irrévocablement, un bien. Vous devez obligatoirement passer par votre notaire. |
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| Il y a plusieurs formes
de donations :
La Donation pleine propriété : La Donation nue propriété : La Donation en indivision ou multi-propriétés : |
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Dans le cadre d'une Donation que puis-je donner ? Tout bien pour lequel un transfert de droit ou de propriété est nécessaire, un fond de commerce, des terres, une maison, des droits d'auteurs, etc... |
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Dans quelle mesure puis-je partager mes biens entre ma famille
Le choix vous appartient, mais attention, si vous avez des héritiers
directs Toute Donation faite à une Association ou Fondation reconnue
d'utilité publique est exonérée en totalité de droits de mutation
comme suit : |
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Je souhaite donner ma maison à une fondation mais je désire que mon ami(e) continue de l'habiter, est-ce possible ? Bien sur, c'est une donation en nue propriété avec Réserve d'usufruit au profit de votre ami(e) l'usufruitier pourra ainsi en profiter (soit en l'habitant, soit en encaissant les loyers) jusqu'à la fin de sa vie, c'est seulement à son décès que la fondation sera vraiment propriétaire. |
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| Legs | Legs par testament |