I. - BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION :

Article premier :

L'association dite "Association pour le Développement des Œuvres Sociales des Sapeurs-Pompiers de Paris", fondée en 1945, a pour but :

- de porter assistance sous toutes ses formes et dans toute la mesure de ses moyens aux membres appartenant ou ayant appartenu aux sapeurs-pompiers de Paris, ainsi qu'à leur famille, y compris les salariés de l'association ;
- de permettre à ces mêmes membres de bénéficier des activités à caractère social et familial organisées par l'association.

Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à Paris 17ème, 1 Place Jules Renard.

II. - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT :

Article 5 :

L'association est administrée par un conseil de 24 membres.

Le conseil se compose :

- du Général commandant la brigade ou son représentant membre de droit ;
- de quatre personnes désignées par le Général, choisies dans les catégories de membres dont se compose l'association ;
- de dix-neuf membres élus au scrutin secret pour quatre ans, par l'assemblée générale,
- en cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement à leur remplacement il est procédé au remplacement définitif lors de l'assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus, prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des remplacés ;
- le renouvellement du conseil a lieu par quart tous les ans ;
- les membres sortants sont rééligibles ;
- le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, 2 vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire adjoint, un trésorier général, un trésorier adjoint ;
- le bureau est élu pour un an ;
- chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.

Article 6 :

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Tout administrateur sera considéré comme démissionnaire après trois absences consécutives non justifiées.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Article 7 :

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérification.

Les agents rétribués de l'association, non membres de l'association, peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Article 8 :

L'assemblée générale de l'association comprend la totalité de ses membres.

Les membres d'honneur n'ont pas voix délibérative.

Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres .

Son ordre du jour est réglé par le conseil d'administration.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d'administration .

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de 9 pouvoirs en sus du sien.

En cas de partage des voix au scrutin non secret, celle du président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.

Article 9 :

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.
Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10 :

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'assemblée générale.

Article 11 :

III. – DOTATION – RESSOURCES ANNUELLES :

Article 13 :

La dotation comprend :

1° - Une somme de 3 MF constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant ;

2° - Les immeubles nécessaires au but recherché par l'association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;

3° - Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;

4° - Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association ;

5° - La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant.

Article 14 :

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

Article 15 :

Les recettes annuelles de l'association se composent :

1° - Du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 4° de l'article 13 ;

2° - Des cotisations et souscriptions de ses membres ;

3° - Des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;

4° - Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;

5° - Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;

6° - Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 16 :

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Chaque établissement de l'association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'association.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministère de l'intérieur, du ministère de la Défense, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

IV. – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION :

Article 17 :

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale.

Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins quinzejours à l'avance.

L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, I'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18 :

Si cette proportion n'est pas atteinte, I'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer7 quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19 :

En cas de dissolution, I'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 67 alinéa 2 de la loi du Ier juillet 1901 modifiée.

Article 20 :

Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, au ministre de l'intérieur et au ministre de la Défense (service de l'Action Sociale des Armées).

Elle ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

Article 21 :

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.

Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes y compris ceux des comités locaux - sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense (service de l'Action Sociale des Armées).

Article 22 :

Article 23 :

Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de l'intérieur.